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MAGAZINE AIR V35N2
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Réglementation
Nouveau cadre réglementaire sur l’utilisation
des systèmes d’aéronefs télépilotés
Par Mathieu Boulianne
/ Spectral Aviation
Le 9 janvier dernier, le ministre des Transports Marc
Garneau annonçait la publication de nouvelles règles enca-
drant l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés
(SATP), communément appelés « drones ». Cette nouvelle
partie (IX) du Règlement de l'aviation canadien vise à facili-
ter une exploitation sécuritaire des SATP en réduisant le far-
deau administratif causé par le présent cadre réglementaire.
Dans cette nouvelle mouture, il n'existe plus aucune distinc-
tion entre les opérations dans un but récréatif et les opéra-
tions commerciales. De plus, plusieurs modifications sont
apportées au niveau de l'immatriculation des appareils, des
qualifications des pilotes et des conditions d'exploitation.
Les sections ci-dessous résument les changements princi-
paux.
EXEMPTION
Les SATP dont la masse maximale au décollage est inférieure
à 250 g seront exemptés de la majorité des articles régle-
mentaires, exception faite de celui interdisant l’utilisation
imprudente des SATP.
IMMATRICULATION
Tous les SATP pesant plus de 250 g jusqu'à 25 kg devront
être immatriculés en vertu de l'article 901.02. Cette imma-
triculation devra être apposée clairement sur l'appareil. Les
utilisateurs pourront procéder à l'enregistrement de leurs
appareils via un portail numérique au coût de 5 $ par aéro-
nef. Cette règle élimine donc la nécessité d'apposer les infor-
mations personnelles du propriétaire sur l'appareil, ce qui
soulevait certaines inquiétudes du côté de la vie privée.
CONDITIONS D'EXPLOITATION
La nouvelle réglementation prévoit deux catégories d'opéra-
tions, soit de base et avancées.
Les opérations de base comprendront les vols
se déroulant :
• À l'extérieur des espaces aériens contrôlés;
• À une distance horizontale d'au moins 100 pi (30 m) de
toute personne qui ne participe pas à l'utilisation; et,
• À plus de 3 milles marins du centre d'un aéroport ou
1 mille marin d'un héliport.
Les opérations avancées regroupent celles
qui se dérouleront :
• À l'intérieur des espaces aériens contrôlés;
• À une distance inférieure à 100 pi (30 m) mais d’au moins
16,4 pi (5 m) de toute personne qui ne participe pas à l'uti-
lisation;
• À condition de répondre à certaines exigences, à une dis-
tance de moins de 16,4 pi (5 m), mesurée horizontalement
et à n’importe quelle altitude, d’une personne et;
• À une distance inférieure à 3 milles marins du centre d'un
aéroport ou 1 mille marin d'un héliport.
Pour les opérations avancées, il sera aussi essentiel d'utiliser
un SATP qui est déclaré conforme pour ce type d’opérations
par le fabricant.
Outre l’ajout des catégories d’opérations, d’autres éléments
de la prochaine réglementation sont dignes de mention :
• Le pilote ou un observateur en communication avec ce der-
nier devra maintenir l'appareil en visibilité directe en tout
temps lors du vol. Cela facilitera l'utilisation des dispositifs
de vue à la première personne. Le règlement ouvre aussi la
porte aux vols hors de la portée visuelle à condition de le
faire sous un COAS. Les normes pour l'obtention de cette
permission spéciale n'ont pas encore été publiées.
• L'altitude maximale des vols demeure à 400 pieds au-des-
sus du sol, mais il y a possibilité d'augmenter cette altitude
jusqu'à 100 pieds au-dessus d’un immeuble ou d’une struc-
ture si l’aéronef est utilisé à une distance de moins de 200
pieds, mesurée horizontalement, de l’immeuble ou de la
structure. Cela permettra d'effectuer certains types d'inspec-
tions beaucoup plus facilement. De plus, si le vol se déroule
dans un espace aérien contrôlé, l'altitude pourra être aug-
mentée en fonction de l'autorisation de l'unité de contrôle
compétente.
• Il ne sera plus requis de contracter une police d'assurance
responsabilité civile. Par contre, Transports Canada recom-
mande fortement aux utilisateurs de s'assurer puisqu'ils
pourront être tenus responsables des incidents causés lors
de leurs opérations.
• Les conditions météorologiques minimales de vol à vue ne
s'appliqueront plus pour les petits SATP. Cependant, le pilote