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FISSURE NE SE TROUVE PAS DANS LA ZONE DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE INSPECTION EN VERTU DE LA CN 692202 ET DU BS 527D DE PIPER Il s’agit là d’un exemple parfait de RDS. La personne qui a soumis ce rapport a précisé la désignation de la pièce et sa référence, et a très bien décrit l’événement. En outre, elle a fait le rapprochement avec une consigne de navigabilité et un bulletin de service mentionnant des défectuosités similaires à celle signalée dans le RDS. La division chargée du maintien de la navigabilité aérienne et des enquêtes en service, qui dépend de la direction de la Certi f ication nationale des aéronefs de l’Aviation civile de Transports Canada (ACTC), est res -ponsable de tous les RDS soumis au Canada. En 2019, 4727 RDS ont été soumis à Transports Canada par des propriétaires, des exploitants, des préposés à l’entretien et des organismes de maintenance d’aéronefs canadiens. La division chargée des enquêtes en service emploie sept inspecteurs techniques, mesures correctives. Ces derniers examinent chaque RDS transmis par l’intermédiaire du système Web de rapports de dif f icultés en service (SWRDS) ou par télécopie/sur support papier. Les différents produits, types de produits et titulaires de certi f icats de type sont répartis entre ces inspecteurs techniques. Lorsqu’un RDS est soumis, l’inspecteur technique affecté au produit concerné examine le rapport pour s’assurer qu’il est complet et évaluer son impact global en matière de sécurité. Une fois l’examen terminé, l’inspecteur technique, mesures correctives, fait suivre le RDS au titulaire du certi f icat de type responsable du produit aéronautique en question. Par exemple, un RDS reçu concernant un Cessna 172 serait transmis à Textron Aviation après examen. Ce processus est le même pour les moteurs et les hélices. Que fait Transports Canada de tous ces RDS ? Les RDS donnent régulièrement lieu à de grands projets. Pour Transports Canada, les RDS sont souvent la pierre angulaire d’articles Feedback, de consignes de navigabilité et d’alertes à la sécurité de l’aviation civile (ASAC) — qui sont tous des formes de mesures correctives. Le programme RDS prévoit la collecte, l’organisation, l’analyse et la diffusion de l’information sur le service des aéronefs, l’idée étant d’améliorer la f iabilité des produits aéronautiques en service. Ce programme est l’un des plus précieux outils dont dispose Transports Canada pour évaluer la f iabilité et le caractère sécuritaire d’un aéronef immatriculé au Canada. Périodiquement, les inspecteurs techniques, mesures correctives, dont il a été question plus haut procèdent à des analyses des données tirées des RDS a f in de dégager les tendances en ce qui concerne les défectuosités signalées. Il faut savoir que la base de données du SWRDS contient non seulement des RDS canadiens, mais aussi des RDS transmis depuis les États-Unis et l’Australie. Au total, plus de 1 937 336 RDS y sont stockés. Les inspecteurs techniques, mesures correctives travaillent en étroite collaboration avec les in- génieurs de Transports Canada spécialistes des mesures cor- rectives, axées sur le maintien de la navigabilité aérienne, l’objectif étant de déterminer si la fréquence et la gravité des défectuosités signalées coïncident pour Transports Canada avec la dé f inition de la notion de condition dangereuse. Le cas échéant, une consigne de navigabilité est émise. À un degré de gravité moindre, les RDS peuvent donner lieu à l’émission d’une ASAC. Une ASAC est utilisée pour transmettre des renseignements importants sur la sécurité, et contient des recommandations quant aux mesures à mettre en œuvre. Une ASAC n’a pas la force obligatoire d’une consigne de navigabilité, mais l’application des mesures qu’elle propose est fortement recommandée. Le troisième niveau, c’est l’article Feedback. Les articles Feedback sont des outils de communication visant à accroître la sensibilisation à la sécurité, qui sont utilisés par Transports Canada dans le milieu de l’aviation. Ces articles sont créés directement à partir de RDS, reçus et considérés comme sujets d’intérêt par les • Volume 36 Numéro 6 28 Un service de qualité depuis plus de 35 ans ! 450.534.2881 www.aviationgoulet.com Inspection pré-achat Entretien mécanique Réparation structurale et modification (STC) Réparation matériaux composites Inspection annuelle Importation Installation avionique Maintenance piston / turbo hélice Réparation de planeurs Transport Canada O.M.A #152-90 A ÉROPORT DE BROMONT 7149