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inspecteurs techniques, mesures correctives susmentionnées. Les RDS permettent à Transports Canada de prendre diverses mesures correctives évoquées (comme on l’a vu plus haut), mais ce n’est pas tout : ces rapports sont par ailleurs fréquem- ment utilisés par le titulaire du certi f icat de type pour introduire une mesure corrective ou une amélioration de pro- duit. Celles-ci peuvent être annoncées dans des publications telles que des bulletins de service, des lettres d’information ou des mises à jour d’instructions de maintien de la navigabilité, pour ne citer que quelques exemples. Comparer le RDS à un rapport du Bureau de la sécurité des transports (BST) est un bon moyen de se faire une idée de son impact sur la sécurité. Un rapport d’accident du BST est réactif par nature, tandis qu’un RDS relève plutôt de la gestion proactive du risque. Le principal objectif est d’anticiper la défectuosité. Quel est le lien entre tout cela et l’aviation générale ? L’établissement de RDS n’est pas une obligation pour l’aviation générale, et ne l’est pas non plus pour les techniciens d’entretien d’aéronef (TEA.). Qui doit soumettre des RDS ? En vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sont tenus de soumettre des RDS : • les organismes de maintenance agréés — Article 573 du RAC ; • les unités de formation au pilotage — Article 406 du RAC ; • les exploitants aériens — Article 706 du RAC ; • les exploitants privés — Article 604 du RAC ; • les titulaires d’une approbation de la conception— Article 521 du RAC ; • les constructeurs de produits aéronautiques — Article 561 du RAC. Qui peut soumettre des RDS ? Tout le monde. Transports Canada autorise la soumission de RDS par toute personne estimant cette soumission nécessaire. Le SWRDS est le moyen le plus rapide de soumettre un RDS, mais l’envoi de ces rapports par télécopie ou par courrier ne pose aucun problème • . Le formulaire de RDS 24-0038 f igure dans le catalogue des formulaires de Transports Canada. • Accéder ici au SWRDS. Par ailleurs, le site web du SWRDS contient de nombreux autres liens fort utiles. Il permet notamment aux utilisateurs d’accéder aux consignes de navigabilité, aux ASAC, au site Web du magazine Feedback et à la version électronique/papier du formulaire de RDS. En outre, le système présente un avantage supplémentaire pour les propriétaires et les préposés à l’entretien d’aéronefs, puisqu’il leur permet de chercher dans l’immense base de données des RDS les rapports soumis concernant leur type de produit. Or, ces rapports font parfois état de précieuses techniques mises en œuvre par leurs auteurs pour corriger des défectuosités similaires. Quel est l’intérêt direct de ces rapports pour la communauté de l’aviation générale ? L’amélioration de la sécurité. Les RDS contribuent tout simplement à renforcer votre sécurité, mais aussi celle des exploitants d’aéronefs de l’aviation générale et celle de l’ensemble du monde de l’aviation internationale. En conclusion, disons que le recours au système de RDS de Transports Canada est fortement recommandé pour tous les acteurs du milieu de l’aviation. L’utilisation de ce système reste tout à fait facultative pour le secteur de l’aviation générale et les TEA, mais il convient de rappeler qu’il s’agit d’un outil précieux contribuant au maintien de la sécurité aéronautique au Canada. • Volume 36 Numéro 6 29