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La cause Rappelons que c’est en juin 2011 que la demande de recours collectif contre Bel-Air Laurentien Aviation ainsi qu’Aviation Mauricie avait été autorisée. Puis, en 2012, Mauricie Aviation a fermé ses portes. Les plaignants alléguaient que l’exploita- tion d’hydravions sur le lac à la Tortue causait une nuisance à leur tranquillité et à leur santé. C’est en avril que l’audition de la cause a débuté devant l’ho- norable juge Suzanne Ouellet de la Cour supérieure du Québec. Un total de 23 jours d’audiences avaient été nécessaires pour que les deux parties puissent présenter leur preuve respective. C’est le 28 février 2019 que la juge Ouellet a rejeté l’action col- lective en dommages-intérêts. Selon la juge Ouellet, le défendeur, Bel-Air Laurentien Aviation inc. n’avait pas agi en mauvais citoyen. De plus, cette entreprise respectait la réglementation mise en place par Transports Ca- nada en 2009. La juge Ouellet avait également rejeté le témoi- gnage de l’expert en bruit des plaignants. Elle avait donc conclu que les opérations aériennes du défendeur ne cau- saient aucun tort aux résidents et qu’elles respectaient les rè- gles de bon voisinage. L’appel À la suite du jugement, les demandeurs ont porté leur cause en appel devant la Cour d’appel du Québec. La requête conte- nait huit points où, selon les appelants, la juge Ouellet avait erré en droit. Après examen et analyse de la requête, les trois juges de la Cour d’appel du Québec ont rejeté la requête. Le jugement de 13 pages répond systématiquement aux argu- ments des demandeurs et les rejette tous. En fait, ce jugement ne laisse aucune place à la nuance quant à son interprétation. C’est un rejet catégorique qui ne fournit aucun argument pou- vant servir à un appel devant la Cour suprême du Canada. La fin des recours juridiques? Les plaignants disposent de 60 jours après la publication du jugement pour en appeler devant la Cour suprême. Mais l’aide f inancière au recours collectif est limitée aux causes débattues devant les tribunaux québécois. Pour aller devant la Cour su- prême du Canada, les appelants devront fournir le f inance- ment. Ils ont jusqu’au 17 mars pour faire appel puisque c’est à cette date que le jugement a été publié. Q NOUVELLE Lac-à-la-Tortue : la demande d’appel est rejetée Le 11 janvier dernier, les juges Julie Dutil, Guy Gagnon et Robert M. Mainville de la Cour d’appel du Québec ont rejeté la demande d’appel de la Coalition contre le bruit à Lac- à-la-Tortue. MARS / AVRIL 2022 66