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Transports Canada annonce un changement dans la procédure pour demander ou conserver un certi f icatmédical de catégorie 4. Essentiellement, le changement vient clari f ier que les bureaux res- ponsables pour administrer ces demandes sont les bureaux ré- gionaux et non le bureau national. Ce changement est actuellement en vigueur et sera publié dans leManuel d’informa- tion aéronautique lors de sa prochaine parution le 22mars 2022. Voici le texte expliquant la procédure à suivre. L’aptitude physique et mentale pour un certi f icat médical de ca- tégorie 4 est établie en remplissant le formulaire n° 26-0297, Dé- clarationmédicale pour les licences et les permis nécessitant une catégorie 4 norme médicale. Vous pourrez obtenir un certi f icat médical catégorie 4 uniquement si vous ne répondez pas aux conditions médicales qui sont énumérées sur ce formulaire. Ce document (26-0297) est disponible ICI. Il est recommandé aux pilotes de soumettre une demande de cer- ti f icat médical de catégorie 4 par courriel à leur centre de service régional appropriédont les adresses de courriel peuvent être trou- vées en cliquant ICI. Les déclarationsmédicales devraient être en- voyées au centre de service régional et non à Médecine aéronautique civile pour éviter des délais inutiles. Transports Ca- nada s’engage à répondre dans les 60 jours de la réception de la demande. L’âge du demandeur et le type de permis ou de licence demandé déterminent la fréquencedes examensmédicauxnécessaires pour satisfaire aux exigences en matière d’aptitude physique et men- tale. La période de validité d’un certi f icat médical est calculée à partir dupremier jour dumois qui suit ladatede l’examenmédical ou de la déclarationmédicale. Nous avons aussi appris deTransports Canadaque les exemptions concernant les 90 jours pour les signatures au carnet de vol seront reconduites en janvier 2022. Donc, pas de soucis, votre carnet de vol est toujours valide même si vous n’avez pas reçu l’étiquette. Demême, ceux qui ont un carnet qui expire, les exemptions seront reconduites aussi. Transports Canada devrait statuer sur les nou- velles échéances d’ici peu. À titre informatif, voici le texte qui sera publié dans leManuel d’in- formation aéronautique enmars 2022 LRA 1.9.3 Aptitude physique et mentale — Renouvellement d’un certi f icat médical de catégorie 4 Un pilote qui souhaite conserver un certi f icat médical de catégo- rie 4 doit remplir le formulaire n° 26-0297, Déclarationmédicale pour les licences et les permis nécessitant une catégorie 4 norme médicale, aumoins 60 jours avant la date d’expiration de son cer- ti f icatmédical. Celadonnera aux responsables de ladélivrancedes licences de TC suf f isamment de temps pour fournir un nouveau certi f icat médical de catégorie 4 avant l’expiration du certi f icat médical d’origine. Il est recommandé auxpilotes de soumettreune demande de certi f icat médical de catégorie 4 par courriel à leur centre de service régional approprié dont les adresses de courriel peuvent être trouvées à « https://tc.canada.ca/fr/ aviation/contacts-bureaux-aviation-civile#quartier ». Les décla- rationsmédicales devraient être envoyées au centre de service ré- gional et nonàMédecine aéronautique civilepour éviter des délais inutiles. • Volum 36 Numéro 1 31 7177 Source : Transports Canada Des nouvelles de Transports Canada sur le renouvellement des certificats médicaux de catégorie 4