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• Volume 35 Numéro 5 42 Même si le formulaire d'attestation est assez simple et concis, il se peut qu’il contienne une formulation susceptible de faire porter au vendeur une responsabilité non souhaitable une fois la vente conclue. En fait, le fait de signer l’attestation ne fait pas accroître le risque que le vendeur soit poursuivi ou jugé responsable (le risque est déjà présent, comme c’est le cas pour tout aéronef) à la suite d’une transaction. La meilleure défense du propriétaire consiste à respecter le programme de maintenance prescrit par le constructeur et, si le propriétaire a effectué toutes les tâches prévues pour entretenir l’avion dans les règles, il sera probable- ment en mesure de fournir un historique d’entretien, comme le précise l’article 3.6 Responsabilité du propriétaire : Article 3.6 Responsabilité du propriétaire : « Le propriétaire d'un avionultra-léger de type évolué doit tenir des dossiers appropriés concernant l'avion et portant sur lamaintenance plani f iée, lesme- sures obligatoires, les modi f ications et les réparations à la suite d'un accident. » Cela dit, si un vendeur dispose de peu, voire d’aucun document, l’avion doit être considéré comme suspect, et l’acheteur devrait refuser la vente. À quoi sert l’attestation de BEV? L’attestationde BEV est le document qui permet à TCde s’assurer que les parties effectuant la transaction ont la responsabilité de s’assurer que l’avion continue d’être conforme à la dé f inition de type du constructeur et qu’il a été entretenu convenablement. TC n’entérine ni n’approuve aucun aspect de l’avion. Il se f ie uniquement à la déclarationdu constructeur selon laquelle l’avion répond aux normes de conception, et au fait que le propriétaire a effectué les tâches appropriées pour entretenir ce dernier. L’objectif f inal consiste à s’assurer que ces avions, qui transportent des passagers, se conforment à une norme digne de ce privilège. Il existe de nombreux malentendus concernant la responsabilité civile lorsque vient lemoment de signer l’attestationdeBEV. Voici quelques exemples de ce que confère ou non l’attestation : Ce que l’attestation confère : • Elle indique que la responsabilité de toute lamaintenance anté- rieure à la vente a été of f iciellement acceptée par le vendeur. • Elle indique que la responsabilité de toute la maintenance pos- térieure à la vente a été of f iciellement acceptée par l’acheteur. • Elle indique que l’acheteur est satisfait de l’état de l’avion. • Elle précise qu’aucune modi f ication non consignée ou non ap- prouvée n’a été apportée à l’avion. Ce que l’attestation ne confère pas : • Elle ne dégage pas l’acheteur de la responsabilité de véri f ier que l’avion est en état de navigabilité ou qu’il est en bon état de vol. • Elle ne garantit pas que l’avion est en état de navigabilité. • Elle n’induit pas de responsabilité pour le vendeur. • Elle ne dégage pas la responsabilité du vendeur relativement à des tâches effectuées lorsqu’il était propriétaire de l’avion, y compris des tâches de maintenance, de réparation ou de mo- di f ication. Un exemple de formulation fournie par Transports Canada, telle qu’elle doit f igurer sur l’attestation est disponible sur le site de Transports Canada. Les conséquences juridiques En soi, l’attestation ne contient pas énormément de formules inquiétantes de nature à empêcher un propriétaire conscien- cieux d’approuver, par signature, une vente. Le propriétaire n’a qu’à déclarer qu’il a satisfait aux exigences du programme de maintenance et qu’il n’a pas modi f ié l’avion sans autorisa- tion écrite. Le rédacteur n’a pas connaissance de cas pour lesquels l’adé- quation de ces énoncés a été remise en cause par Transports Canada à la suite d'une mesure d'application de la loi ou de- vant une cour de justice dans le cadre d’un procès. Il existe un risque accepté lié à toute activité, telle que le pilotage, le ski alpin ou l’utilisation d'une planche à roulettes. Cette interpré- tation est acceptée par tous les participants. Dans le cas d’un AULE, c’est un peu différent, car l’avion peut légalement transporter un passager extérieur au monde aéronautique. Il existe un devoir d'agir de manière à garantir la sécurité de ce passager. Le fait de contourner ou d’enfreindre les règles ou de négliger les conseils fournis pour assurer l’exploitation en toute sécurité d’un AULE pourrait être considéré comme une négligence dans une affaire au civil et, éventuellement, donner lieu à des amendes ou des sanctions de la part de TC. Pratiques exemplaires Au rang des meilleures pratiques, je conseille à tout proprié- taire de traiter son AULE comme s’il s’agissait d’un avion com- mercial assurant le transport de passagers. Autrement dit, conformez-vous, autant que vous pouvez le faire dans la pra- tique, aux normes de maintenance et de tenue de dossier les plus élevées qui soient. Lorsque vient le temps d’assurer votre sécurité, celle de vos passagers et celle de votre investisse- ment, il n’y pas d'autres solutions que celles qui consistent à entretenir votre avion dans les règles et à consigner convena- blement les tâches d’entretien effectuées. Tenez votre carnet de bord à jour et complet comme vous le feriez avec un aéro- nef certi f ié.