V30N5

Elle est en lien avec une jurisprudence récemment émise par la Cour du Québec à l'égard des avantages imposables pour l'usage personnel d'un aéronef détenu dans une société. Tel qu'indiqué dans le document : "Cette décision est importante, puisqu’il s’agit de la seule dé- cision publiée qui traite de la politique sur l’usage personnel d’un aéronef et de l’établissement de la valeur des avantages imposables découlant de l’utilisation de l’aéronef d’une société à des fins personnelles. Elle souligne qu’il faut tenir compte des faits de chaque situation et met en garde contre la pré- somption selon laquelle les politiques administratives prévau- dront en l’absence de directives législatives. Reste à voir le poids qu’accorderont les tribunaux hors du Québec à la poli- tique sur l’usage personnel d’un aéronef lors de l’établisse- ment de la valeur des avantages imposables découlant de l’utilisation de l’aéronef d’une société à des fins personnelles. Les contribuables qui mettent à disposition des aéronefs ap- partenant à une société pour une utilisation mixte à des fins commerciales et personnelles devraient veiller à ce que les vols à des fins personnelles fassent l’objet d’un suivi étroit et soient soigneusement documentés, notamment en ce qui concerne le but du vol, les coûts et les passagers à bord, afin de pouvoir justifier, et au besoin défendre, leur position fis- cale." Je ne sais pas combien de membres ont leur aéronef dans leur compagnie, mais je crois que cette manchette aura une perti- nence certaine. Voir l’extrait qui suit pour plus de détails : DÉTERMINER LES AVANTAGES IMPOSABLES POUR USAGE D’UN AVION PRIVÉ E X T R A I T D U B U L L E T I N D E J U I N D E Q U E S T I O N S F I S C A L E S @ E Y B U L L E T I N C A N A D I E N Q U I F A I T L E P O I N T S U R L E S N O U V E A U T É S E N F I S C A L I T É . B I T T O N C . A G E N C E D E R E V E N U D U Q U E B E C L U K E T I N C K N E L L T O R O N TO Dans sa décision, la Cour du Québec (la « Cour ») a examiné la méthode appropriée pour évaluer les avantages imposables du contribuable relatifs à l’usage personnel d’un aéronef dé- tenu par une société. FAITS Durant les années 2013 et 2014, le contribuable avait agi à ti- tre d’administrateur de diverses sociétés formant un groupe de sociétés, dont les opérations consistaient en l’importation et la vente de vêtements par le biais d’une marque de com- merce bien connue. Parallèlement, le contribuable et ses frères étaient les bénéfi- ciaires d’une fiducie. Le 29 novembre 2012, une nouvelle so- ciété avait été constituée, avec pour seul actionnaire la fiducie, aux fins d’exercer des activités de location d’aéronefs pour le compte du groupe de sociétés. Plus tard cette année-là, la so- • Volume 40 Numéro 5 27 mperron@mperron.ca info@seminair.ca • Session de fin de semaine FORMATION THÉORIQUE INTENSIVE Jonathan Beauchesne Usage personnel de votre avion