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JUILLET / AOÛT 2023 49 DÉBATS L'ATAC active sur la Colline parlementaire John McKenna | Président et chef de la direction, Association du transport aérien du Canada | www.linkedin.com/in/JohnMcKenna-ATAC L 'ATAC a été très présente sur la Colline parlementaire au cours des derniersmois. Enplus de sa réception annuelle de réseau- tage de la Journée de l'aviation sur la Colline à laquelle quelque 40 députés et sénateurs ont assisté, des réunions privées ont eu lieu avec plusieurs membres du Comité permanent des trans- ports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre et du Comité sénatorial permanent des transports et des communica- tions. L’objectif était de sensibiliser les élus et sénateurs sur les sujets de première importance pour l’aviation commerciale au Canada, tels le Règlement sur la protection des passagers, le Règlement sur la gestion de la fatigue, le carburant d'aviation durable, la pro- tection requise dans le partage des données de sécurité et l’offre de service de Transports Canada. Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) Des modi f ications au RPPA sont nécessaires a f in de responsabi- liser toutes les parties prenantes dans la protection des passagers aériens et non seulement les transporteurs. Les aéroports, l'ACSTA, l'ASFC, la US CBP, NAV CANADA, les fournisseurs de ser- vices au sol, en plus des compagnies aériennes, sont tous impli- qués dans le continuumde voyage et l'expérience de voyage. C’est pourquoi le concept de responsabilité partagée doit être un élé- ment incontournable de la protection des services aux passagers aériens et que tous devraient être redevables lorsque des passa- gers sont lésés. Règlement sur la gestion de la fatigue Personne ne conteste le fait que la gestion de la fatigue est un élé- ment clé de la responsabilité d'une compagnie aérienne envers son personnel et ses passagers. La réglementation plus stricte qui est entrée en vigueur en décembre dernier pour les petits exploi- tants aériens a un impact écrasant sur la capacité de tous les seg- ments de l'industrie à desservir les Canadiens, en particulier les collectivités éloignées et nordiques. Imposer pendant une pénurie de pilotes un nouveau règlement qui exige une augmentation immédiate de 30 % du nombre re- quis pour offrir le même niveau de service suggère une incons- cience ou unmépris pour des services aériens soutenus dans les régions éloignées du Canada. Il ne pourrait y avoir pire moment pour imposer une réglementation qui exacerbe la plus grande menace à laquelle notre industrie a été confrontée en dehors de la pandémie. Le gouvernement doit reconnaître que l'existence même des transporteurs régionaux est menacée par le dé f i de conserver leurs pilotes expérimentés, car la demande dépasse de loin l'offre de pilotes quali f iés disponibles. L'ATAC demande au gouvernement de suspendre immédiatement les récentes modi f ications apportées au règlement pour une pé- riode d'au moins 18 mois. Cela donnerait à l'industrie et au Mi- nistère le temps nécessaire pour élaborer ensemble un Système fonctionnel de gestion des risques liés à la fatigue tout en aug- mentant le nombre de pilotes aux niveaux nécessaires pour conti- nuer d'offrir aux Canadiens le service de haute qualité qu’ils sont en droit de recevoir. Carburant d'aviation durable Le gouvernement a déterminé que le carburant d'aviation dura- ble (CAD) devrait représenter 10 % de la consommation de car- burant d'ici 2030 et 100%en 2050. L'ATAC a soulevé de sérieuses inquiétudes quant au manque d'engagement du gouvernement concernant l'infrastructure et le soutien f inancier requis pour un approvisionnement adéquat en SAF au Canada. De plus, le gouvernement semble peu préoccupé par le fait que l'utilisation du CAD pourrait augmenter de 600% le coût du car- burant pour les transporteurs. Cela ne peut que se répercuter sur le client et augmenter considérablement le coût du transport aé- rien au Canada. Les politiques environnementales doivent être soutenues f inancièrement par leurs promoteurs, ce que le gou- vernement canadien n'a pas fait depuis des décennies en ce qui concerne l'aviation dans ce pays. Modi f ication de la Loi sur l'aéronautique Au cours des vingt dernières années, l'ATAC a plaidé pour lesmo- di f ications nécessaires et attendues à la Loi sur l'aéronautique a f in de protéger les données de sécurité comme le fait la FAA américaine depuis la f in des années 1990. Des modi f ications as- surant des niveaux adéquats de protection des données sont né- cessaires pour améliorer la sécurité de l'aviation commerciale grâce à un régime protégé d'analyse et de partage des données. Un amendement à la Loi sur l'aéronautique qui consacrerait la protection des données de sécurité doit absolument être apporté le plus rapidement possible. L’offre de service de Transports Canada Le niveau de service de Transports Canada est une autre préoc- cupationmajeure de l'industrie qui a été discutée avec les députés et les sénateurs. Le temps de réponses aux demandes de service est inacceptable et dépasse de loin les normes de service de l'avia- tion établies par le Ministère lui-même. Le gouvernement doit améliorer son offre de service paralysant en fournissant plus de ressources au secteur, au lieu de réduire constamment le budget de Transports Canada. Les députés et les sénateurs rencontrés pendant cette campagne de sensibilisation ont fait preuve d'une sincère préoccupation pour les dé f is de l’industrie canadienne de l’aviation et étaient vi- vement intéressés à entendre les solutions proposées par l'indus- trie. Un engagement mutuel continu des exploitants, des législateurs et du gouvernement est un élément clé d’une indus- trie canadienne du transport aérien sûre, de classe mondiale et durable. Q