V24N5

• Volume 34 Numéro 5 33 Dans un jugement oral rendu le 24 juillet 2020 1 , la Cour supé- rieure reproche au juge de première instance de n’avoir pas donné l’occasion aux parties – non représentées – de vider une question constitutionnelle. Dix résidents de Saint-Cuthbert (ci-après « Voisins ») ont pour- suivi DGNE (propriétaire de l’aérodrome voisin, soit Saint- Cuthbert CCU2) aux petites créances (division de la Cour du Québec), alléguant une diminution des valeurs foncières due au bruit des aéronefs. DGNE a soulevé la compétence fédérale en matière aéronau- tique, entre autres moyens de défense. Les Voisins, eux, ont in- voqué des lois provinciales : le Code civil du Québec en ses articles 976 (troubles de voisinage) et 1457 (responsabilité extracontractuelle pour faute), et l’article 20 de la Loi sur la qualité de l’environnement (émission d’un contaminant, le bruit en l’occurrence). La Cour du Québec 2 a donné raison aux Voisins, appliquant en leur faveur les textes provinciaux sans considérer l’incidence du droit constitutionnel ou du droit fédéral, et condamné DGNE à payer des dommages-intérêts de plus de 145 000 $ au total. En révision judiciaire, la Cour supérieure conclut à l’insuf f i- sance des motifs du jugement de la Cour du Québec quant aux aspects constitutionnels du litige (partage des compétences fédérales et provinciales). Elle estime aussi que le premier juge aurait dû suspendre le procès pour que l’on puisse mettre en cause les procureurs généraux du Québec et du Canada. Ceux- ci auraient ainsi pu faire valoir la position des ordres de gou- vernement concernés. Le premier jugement est donc annulé, mais ce n’est pas forcé- ment la f in de l’histoire : les débats pourraient reprendre de- vant la Cour du Québec avec la participation des procureurs généraux. À suivre! 1 Dossier 705-17-008492-181; la version écrite des motifs est attendue avant l’automne. 2 Dans Thériault et autres c. Gestion DGNE, 2018 QCCQ 10264. Aérodromes et troubles de voisinage : Recourir aux petites créances ne permet pas de contourner le droit fédéral et le partage des compétences législatives Elizabeth Cullen et Samuel Bachand, PFD Avocats